INFORMATIONS SUR L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

INFORMATIONS SUR LA RÉTRACTATION

 

Droit de rétractation du contrat

Lorsque vous achetez en tant que Consommateur (personne physique qui s’engage dans une activité avec un commerçant sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle), vous avez le droit de résilier le contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.

Le délai de rétractation finit après 14 jours à compter de la date :

• à partir de laquelle vous avez acquis les marchandises ou à partir de laquelle un tiers que vous avez indiqué, autre que le livreur, a acquis les marchandises, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle vous avez reçu la livraison des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer DEEMEED Tomasz Jasiński, 58-260 Bielawa, ul. Nowobielawska 38/2, NIP (numéro d'identification fiscale) : PL-8821754891 REGON (numéro du registre du commerce) : 891447277, de votre décision de résilier ce contrat par une déclaration explicite.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n'est pas obligatoire.

Le modèle de formulaire est disponible pour le téléchargement ici.

Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer l’information concernant l'exercice de votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez acquis les marchandises.

Effets de la rétractation du contrat

Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons sans délai tout paiement que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison des marchandises (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison que vous avez choisi autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), et toujours dans un délai maximum de 14 jours après la réception du produit retourné.

Nous vous rembourserons le paiement en utilisant le même instrument de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez explicitement consenti à une solution différente.

Nous avons le droit de retenir le paiement jusqu'à ce que nous recevions l'article.

Veuillez retourner les marchandises achetées à l'adresse suivante :

DEEMEED Tomasz Jasiński, 58-260 Bielawa, ul. Nowobielawska 38/2, NIP (numéro d'identification fiscale) : PL-8821754891 REGON (numéro du registre du commerce) : 891447277.

 

Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez l'article dans les 14 jours.

Vous devrez supporter les frais directs de renvoi de l'article.

Vous serez tenu responsable seulement de la réduction de la valeur de l'article qui résulte d'une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l'article.

IMPORTANT !!! Vous NE pouvez PAS exercer le droit de rétractation dans les cas suivants :

• les marchandises ou services présentant des caractéristiques spécifiées par le consommateur dans sa commande ou étroitement liées à sa personne (commandes sur mesure) ;
• les marchandises ou services relatifs à un article sujet à une détérioration rapide ou dont la durée de conservation est courte ;
• les marchandises ou services relatifs à un article livré dans un emballage scellé qui, une fois l'emballage ouvert, ne peut être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
• les marchandises ou services relatifs à des articles qui, lors de leur livraison, en raison de leur nature, deviennent indissociables d'autres articles ;
• des marchandises ou des services explicitement adaptés individuellement au consommateur.

 

 

INFORMATIONS SUR L'EXERCICE DU DROIT DE GARANTIE

GARANTIE

 

Droit à la garantie.

Si vous effectuez des achats dans la Boutique en tant que Consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui s’engage dans une activité avec un commerçant sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle), vous avez droit à une garantie, de sorte que moi, en tant que vendeur, je prends toute responsabilité de la non-conformité des marchandises au contrat.

Le droit à la garantie est EXCLU pour les Entrepreneurs.

 

La garantie peut être invoquée si le produit vendu :

présente un défaut physique qui constitue une non-conformité au contrat. Il s'agit notamment des cas où l'article :

• n'a pas de propriétés qu'un produit de ce type devrait avoir 
• n'a pas de propriétés dont le consommateur a été assuré par le vendeur ou par une publicité 
• ne convient pas à l'utilisation contrairement aux assurances du vendeur données lors de la conclusion du contrat si le commerçant ne s'est pas opposé à une telle utilisation
• a été fourni à l'acheteur dans une forme incomplète 

 

présente un défaut juridique qui peut consister dans le fait que les marchandises achetées par le consommateur :

• sont la propriété d'un tiers ;
• sont grevées au profit d’un tiers ;
• ont des restrictions sur leur utilisation ou disposition à la suite d'une décision ou d'un jugement d'une autorité compétente ;

Le délai d'exercice du droit à la garantie expire 24 mois après la date :

à partir de laquelle vous avez acquis les marchandises ou à partir de laquelle un tiers que vous avez indiqué, autre que le livreur, a acquis les marchandises, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle vous avez reçu la livraison des marchandises.

Pendant une période d'un an de responsabilité du vendeur, il est présumé que le défaut constaté, ou une cause de celui-ci, existait déjà au moment de la vente.

Si un défaut est constaté à une date ultérieure, à savoir entre 12 et 24 mois après la livraison, le consommateur doit prouver que le défaut existait au moment de l'achat.

Si la Boutique dissimule délibérément un défaut du produit vendu, vous pouvez invoquer la garantie même après la fin de la période indiquée ci-dessus.

Si un défaut est constaté, nous remplacerons ou réparerons d'abord les marchandises, et si cela n'est pas possible, vous pouvez demander une réduction du prix en précisant le montant de la réduction demandée ou résilier le contrat - , pourvu que le défaut est grave

 

Afin d'exercer le droit à la garantie, il est nécessaire de fournir des informations sous une forme quelconque, y compris une description détaillée du défaut :

 

·         par courrier : DEEMEED Tomasz Jasiński, 58-260 Bielawa, ul. Nowobielawska 38/2, NIP (numéro d'identification fiscale) : PL-8821754891 REGON (numéro du registre du commerce) : 891447277,

• en envoyant un courrier électronique à : shop@deemeed.com.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de réclamation, mais cela n'est pas obligatoire pour que la réclamation soit prise en compte.

En tant que vendeur, je suis obligé de répondre à votre demande dans un délai de 14 jours. Si je ne réponds pas dans ce délai, la réclamation sera considérée comme légitime.

La réponse à la réclamation est envoyée à l'adresse électronique que vous avez indiquée.

Pour les remboursements et les différences de prix, la Boutique émet une déclaration écrite du remboursement.

 

Les Consommateurs peuvent résoudre les litiges concernant les réclamations par le biais de la MEDIATION, qui est gratuite pour les consommateurs. Vous trouverez plus d’informations pertinentes sur le site web du gouvernement de l'UOKiK http://www.prawakonsumenta.uokik .gov.pl/pomoc/