CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

I.    Dispositions générales

1.    Le commerçant qui gère la Boutique en ligne située dans le domaine Internet https://www.shop.deemeed.com/pl//ci-après « le Boutique » est DEEMEED Tomasz Jasiński, 58-260 Bielawa, ul. Nowobielawska 38/2, NIP (numéro d'identification fiscale) : PL-8821754891 REGON (numéro du registre du commerce) : 891447277.
2.    Vous pouvez contacter la Boutique en ligne par courrier électronique à shop@deemeed.com.
3.    Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations des Clients ainsi que ceux du Vendeur en tant qu'entité gérant et administrant la Boutique en ligne.
4.    Les conditions générales sont disponibles en polonais à https://www.shop.deemeed.com/pl//.
5.    Les Clients sont tenus de respecter les droits d'auteur et les droits découlant de l'enregistrement des inventions, des brevets, des marques, des modèles d'utilité et de dessins industriels.
6.    Le propriétaire de la Boutique en ligne s'engage à traiter les données à caractère personnel des Clients de manière sécurisée uniquement dans le but de l’exécution appropriée du contrat de vente à distance. La Politique de confidentialité est incluse dans les conditions générales de vente, elle est disponible au stade de la passation de la commande, et elle est envoyée à chaque fois dans un courriel avec la confirmation de la commande.

II.    Définitions

Les termes utilisés dans les conditions générales de vente s'entendent comme suit :
1.    La Boutique – la boutique en ligne fonctionnant au site https://www.shop.deemeed.com/pl//, proposant la vente de produits à distance.
2.    Le Propriétaire – DEEMEED Tomasz Jasiński, 58-260 Bielawa, ul. Nowobielawska 38/2.
3.    Le Client – toute entité effectuant un achat dans la Boutique en ligne conformément aux conditions générales de vente, y compris le Consommateur et l'Entrepreneur.
4.    L’Utilisateur – toute entité utilisant l'Internet qui entre sur le Site de la Boutique.
5.    Le Compte client - un panneau contenant des données sur les transactions effectuées et un instrument utilisé pour exécuter les ordres passés par le Client.
6.    Le Newsletter – service fourni par le Boutique en ligne au profit des Utilisateurs qui ont consenti de recevoir la newsletter, qui consiste à l‘envoi à ces utilisateurs des informations sur les activités de la Boutique en ligne, après que l'Utilisateur a volontairement fourni son adresse électronique, son prénom et son nom.
7.    Le Consommateur – personne physique participant à une transaction légale avec un commerçant sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
8.    L’Entrepreneur – une personne physique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique, participant à une transaction légale en son nom propre dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle.
9.    Les Jours ouvrables – jours de la semaine du lundi au vendredi autres que les jours fériés.
10.    Les Conditions générales de vente – le présent document, qui définit les conditions générales d'utilisation de la Boutique en ligne et d'achat des produits disponibles dans la Boutique.
11.    L’Enregistrement - fourniture volontaire de données par le Client de la Boutique par l'action de remplir le formulaire disponible dans la Boutique.

III.    Exigences techniques pour l'utilisation de la Boutique en ligne

1.    Pour pouvoir utiliser la Boutique, le Client doit disposer de ce qui suit :
•    d’un dispositif de transmission de données informatiques ;
•    de l'accès à l'Internet ;
•    d’une adresse électronique.
2.    La Boutique recueille les données contenues dans les cookies, qui sont des fichiers texte. Ces fichiers ne conservent aucunes données personnelles; ils sont utilisés de manière anonyme pour évaluer l'intérêt réel pour le service sur les sites web de la Boutique en ligne. Les cookies sont utilisés aux fins de l’échange des informations entre la Boutique en ligne et l'Utilisateur, ce qui améliore considérablement l'adaptation de l'offre aux attentes et aux préférences de chaque Utilisateur. Le Client choisit s’il veut utiliser les cookies. Les navigateurs Web ont souvent pour paramètre par défaut d'installer ces fichiers sur le dispositif final du Client, qui peut modifier ce paramètre à tout moment.
3.    La Boutique informe que la désactivation de l’option d'utiliser des fichiers cookies par le Client peut affecter les fonctionnalités disponibles dans la Boutique en ligne.
4.    Vous pouvez trouver des informations détaillées sur les cookies dans la Politique de cookies, disponible à https://www.shop.deemeed.com/pl//, qui fait partie intégrante des conditions générales de vente.

IV.    Enregistrement et connexion

1.    Afin de créer un « compte client », le Client doit compléter l'enregistrement en fournissant une adresse électronique et un mot de passe dans le formulaire.
2.    Le mot de passe fourni lors de la connexion à la Boutique en ligne peut être composé de lettres, de chiffres et/ou de caractères spéciaux. Le mot de passe est unique pour chaque utilisateur. Le mot de passe du site peut être modifié en saisissant l'adresse électronique et un nouveau mot de passe.
3.    La création du « compte client » est gratuite.
4.    L'enregistrement n'est pas nécessaire pour passer une commande dans la Boutique en ligne. Les conditions pour passer des commandes dans ce mode sont prévues à la section V(9) des conditions générales de vente.
5.    Le Client s'engage à fournir des données réelles.
6.    En acceptant les conditions générales de vente, le Client déclare ce qui suit :
•    J'ai commencé volontairement à utiliser les services de la Boutique en ligne ;
•    les données indiquées dans le formulaire sont vraies.
7.    Le Client n’est pas censé partager le mot de passe d'accès au compte de la Boutique en ligne avec des tiers.
8.    Un Client enregistré a droit à ce qui suit :
•    à accéder au statut et à l'historique des commandes ;
•    à bénéficier de réductions personnalisées et de bons promotionnels ;
•    à être informé des possibilités de participer à des promotions et à des concours ;
•    à commander des produits,
•    à modifier ses données ;
•    à modifier son mot de passe ;
•    à vérifier sa commande.
9.    Il est également possible de passer des commandes sans s'inscrire sur le site de la Boutique en ligne en envoyant un courriel à l'adresse suivante shop@deemeed.com
10.    Si le Client utilise le mode indiqué au paragraphe 9, c'est-à-dire s'il effectue un achat sans s'inscrire sur le site de la Boutique, il est tenu de lire et d'accepter les conditions générales de vente et la Politique de confidentialité envoyées par la Boutique à l'adresse électronique fournie par le Client.
11.    L'enregistrement permet aux Clients de se connecter au système.
12.    Le Client n'est pas autorisé à copier, modifier ou distribuer le contenu, les images ni les logos sans le consentement préalable d'une personne autorisée.
13.    Tant le Client qui passe une commande comme indiqué au paragraphe 9 qu'un Client enregistré sur le site de la Boutique recevra des informations sur le statut de la commande.

V.    Exécution de la commande

1.    La Boutique en ligne est ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui permet aux Clients de passer une commande à tout moment, sauf pendant les pauses de maintenance.
2.    Si le contenu proposé du contrat de vente est en contradiction avec la commande passée par le Client, ce dernier doit, sans délai, en informer la Boutique en ligne en envoyant un courrier électronique indiquant les divergences constatées. La Boutique en ligne enverra aux Client un contenu modifié du contrat proposé.
3.    Dans le cas de personnes physiques, les Clients doivent être des adultes jouissant de la pleine capacité juridique.
4.    La procédure de passation des commandes et comme suit :
•    la sélection des produits en les ajoutant au panier ;
•    la saisie des données au formulaire d'inscription ou au formulaire de connexion ;
•    le choix du mode de paiement ;
•    confirmation de la commande en appuyant sur le bouton « Acheter et payer » ;
•    l'envoi d'une confirmation de commande à l'adresse électronique du Client ;
5.    Les Clients enregistrés peuvent suivre le statut de leur commande.
6.    Les Clients s'engagent à fournir des données réelles.
7.    S'ils utilisent l'une des options de passation de commande indiquées au paragraphe 9, les Clients doivent indiquer ce qui suit :
•    nom du produit et sa quantité
•    le nom et le prénom du destinataire ;
•    l'adresse de livraison exacte ;
•    numéro de téléphone de contact ;
•    l'adresse électronique de l’acheteur.

VI.    Forme de paiement

1.    Les Clients peuvent payer pour les marchandises dans le cadre d'une commande passée en utilisant :
a)    Przelewy 24
b)    Paypal
c)    Virement bancaire standard

VII.    Prix

1.    Les prix des produits sur le site de la Boutique en ligne sont indiqués en PLN, avec les taxes et les frais inclus. Le prix du produit avant d’appuyer le bouton « Au panier » ne comprend pas les frais d'expédition ni d’autres frais supplémentaires. Les frais d'expédition et de paiement sont ajoutés au montant total des produits commandés. Avant de passer la commande, le Client est informé des coûts supplémentaires, par exemple ceux liés à l'emballage.
2.    Le prix final de la commande, qui lie la Boutique en ligne et le Client, sera le prix du produit tel qu'indiqué sur le site web de la Boutique en ligne avant la passation de la commande par le Client, majoré de tous les frais liés à l'exécution du contrat.
3.    L’information sur le montant total de la commande (y compris les frais d'expédition et de paiement) est affichée avant de sélectionner l'option « Acheter et payer » et sont confirmées dans un courriel envoyé directement après à l'adresse fournie par le client.

4. Les taxes locales et droits de douane ne sont pas inclus dans le prix du produit.

VIII.    Livraison

1.    Le Client choisit le type de livraison disponible sur le site de la Boutique en ligne parmi les suivants :
•    Kurier GLS, DPD, TNT, FedEx; selon le pays d'envoi, l'expédition prend de 4 à 13 jours ouvrables après que le paiement a été crédité.
2.    Le délai de livraison maximum pour le Consommateur est de 30 jours. Si le délai indiqué dans la phrase précédente est dépassé, le Consommateur a le droit de désigner un autre délai au vendeur. Si les marchandises ne sont toujours pas expédiées, le Client peut résilier le contrat.
3.    Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables, du lundi au vendredi. Les livraisons ne sont pas effectuées les week-ends ni les jours fériés.
4.    La Boutique en ligne est tenue responsable du risque de perte ou de détérioration accidentelles des marchandises commandés jusqu'à leur réception par le consommateur, sauf si ce dernier a choisi un autre mode de livraison que celui proposé par la Boutique en ligne.
5.    Les envois par courrier sont assurés.
6.    Au moment de la réception, le Client peut vérifier les marchandises et, en cas de dommage constaté, établir un compte-rendu en présence du livreur. Le compte-rendu n'est pas obligatoire pour déposer une réclamation ou exercer le droit de résiliation du contrat.

IX.    Droit de rétractation du contrat

Cette section s'applique aux Clients qui sont des Consommateurs.
1.    Le Consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison en faisant une déclaration sous quelque forme que ce soit dans les 14 jours suivant la date de livraison des biens commandés. Pour que ce délai soit respecté, il suffit d’envoyer, avant qu’il expire, une déclaration à l'adresse : DEEMEED Tomasz Jasiński, 58-260 Bielawa, ul. Nowobielawska 38/2 ou shop@deemeed.com.
2.    En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat est considéré comme non conclu. Les marchandises ou services fournis par les parties doivent être retournées sans aucune dégradation. Le retour doit être effectué sans délai, dans les 14 jours au plus tard. Veuillez retourner les marchandises achetées à l'adresse suivante de la Boutique.
3.    Le Consommateur sera tenu responsable de la réduction de la valeur de l'article qui résulte d'une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l'article.
4.    Le Vendeur remboursera le prix du produit et les frais de livraison des marchandises commandées jusqu’au montant équivalent à l'option de livraison la moins chère dans l'offre.
5.    Si, au moment de la passation de la commande, le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le commerçant, ce dernier n'est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires supportés.
6.    Les frais directs de renvoi des marchandises au titre de l'exercice du droit sont à la charge du Consommateur, sauf si le propriétaire a consenti à les supporter ou s’il n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation. Le Consommateur est tenu de renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat, à moins que le commerçant n'ait proposé de collecter l'article personnellement. Pour que ce délai soit respecté, il suffit d’envoyer les marchandises avant qu’il expire.
7.    Si le consommateur résilie le contrat, le Propriétaire doit rembourser le prix de la commande dans les 14 jours suivant la date de réception des marchandises. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur. Le propriétaire émettra une déclaration écrite sur le remboursement. Le vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier n'ait expressément consenti à un autre mode de remboursement qui n'implique pas de frais supplémentaires pour le Consommateur.
8.    Un modèle de rétractation de contrat est disponible sur le site web de la Boutique en ligne et est joint aux présentes conditions générales de vente.
9.    Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ne peut pas être exercé par un consommateur dans les cas suivants:
•    les marchandises ou services présentant des caractéristiques spécifiées par le consommateur dans sa commande ou adaptés pour lui (par exemple, une commande sur mesure) ;
•    les marchandises ou services relatifs à un article sujet à une détérioration rapide ou dont la durée de conservation est courte ;
•    les marchandises ou services relatifs à un article livré dans un emballage scellé qui, une fois l'emballage ouvert, ne peut être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
•    les marchandises ou services relatifs à des articles qui, lors de leur livraison, en raison de leur nature, deviennent indissociables d'autres articles ;
•    des marchandises ou des services explicitement adaptés individuellement au consommateur.

X.    Le droit du consommateur à la garantie

1.    Une période de 24 mois de responsabilité du vendeur pour non-conformité des marchandises au contrat s’applique aux produits offerts dans la Boutique en ligne. Il est présumé que, si le Consommateur a invoqué la garantie du vendeur au cours des 12 mois suivant la livraison du produit, le défaut du produit existait déjà au moment de la livraison.
2.    Une réclamation au titre de la responsabilité du vendeur pour non-conformité des marchandises au contrat peut être envoyée par exemple à

DEEMEED Tomasz Jasiński, 58-260 Bielawa, ul. Nowobielawska 38/2 ou shop@deemeed.com

3.    La réclamation doit contenir une description détaillée du type de non-conformité, la date de sa constatation, l’indication de la demande du Consommateur, le numéro de commande et les coordonnées pour faciliter la procédure de réclamation.
4.    Le vendeur est exonéré de la responsabilité au titre de la garantie si le Consommateur avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat.
5.    La Boutique en ligne examinera les réclamations dans des délais raisonnables, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation envoyée par le Client.
6.    Si aucune information sur la résolution de la réclamation n'est fournie dans le délai indiqué au paragraphe 5, la réclamation est considérée au profit du Client.
7.    Si la réclamation est considérée justifiée, le Client peut demander que le produit soit gratuitement mis en conformité avec le contrat, qu'il soit réparé ou remplacé par un nouveau produit, que le prix soit réduit ou que le contrat soit annulé. La Boutique en ligne remboursera au Client l'équivalent du prix du produit. Le Client ne peut pas résilier le contrat si le défaut est insignifiant.
8.    La réponse à la réclamation est envoyée à l'adresse électronique ou de correspondance que le Client a indiquée.
9.    La Boutique émettra une déclaration écrite sur le remboursement.
10.    Un modèle de formulaire de réclamation est disponible sur la page de commande et est joint aux présentes conditions générales de vente. Le droit à la garantie est exclu pour les Clients qui effectuent des achats en tant qu'Entrepreneurs.

XI.    Règles du traitement des données à caractère personnel des Clients

1.    Les règles détaillées du traitement des données à caractère personnel des Clients qui sont des personnes physiques sont présentées dans la « Politique de confidentialité », qui fait partie intégrante des conditions générales de vente.

XII.    Service de newsletter

1.    Le service de newsletter consiste à l'action d’envoyer par voie électronique des informations concernant l’opération de la Boutique.
2.    L'utilisation du service de newsletter par le Client est volontaire.
3.    Le Client peut utiliser le service d'envoi d'informations sous la forme de la newsletter en saisissant son adresse e-mail dans la case newsletter.
4.    Un courrier électronique sera envoyé à l'adresse électronique saisie par le Client pour confirmer l'activation du service, comprenant les informations suivantes « Cliquez ici pour ne souhaitez plus recevoir notre newsletter »
5.    Le Client peut à tout moment se désinscrire de la newsletter en envoyant une demande par courriel ou en modifiant les paramètres de son compte.

XIII.    Autres

1.    Les conditions générales de vente sont disponibles à : https://www.shop.deemeed.com/pl//.
2.    Le Client peut lire les conditions générales de vente, les télécharger sur son dispositif et les imprimer.
3.    Des informations sur le traitement extrajudiciaire des réclamations et plaintes et les possibilités de recours disponibles au Client qui est un consommateur, ainsi que les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des médiateurs municipaux pour les consommateurs, des organisations sociales dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs, des agences d’inspections de voïvodie de l'inspection du commerce et aux adresses internet suivantes de l'Office polonais de protection des consommateurs et de la concurrence :
•    http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php;
•    http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php;
•    http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php;
Un Client qui est un Consommateur dispose des possibilités suivantes de résolution des réclamations et plaintes et de recours extrajudiciaires :
•    Cour permanente d'arbitrage pour les consommateurs au sein de l’Association commerciale : possibilité de demander le règlement d'un litige découlant d'un contrat de vente conclu ;
•    l'Agence d'inspection de l'Association commerciales de la voïvodie : possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de médiation dans une affaire à l'amiable jusqu'à ce que le litige entre le Client et la Boutique soit résolu ;
•    un médiateur des consommateurs municipal ou une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (par exemple, la Fédération des consommateurs, l'Association des consommateurs polonais). Des conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs au numéro d'appel gratuit 800 007 707 et par l'Association des consommateurs polonais à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl
•    Plate-forme de règlement en ligne des litiges(ODR) disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
4.    Si le Client est un Entrepreneur, tout litige découlant des conditions générales de vente ou des contrats de vente sera d'abord réglé à l'amiable par les Parties par voie de négociation ou de médiation, et si les Parties ne parviennent pas à un accord, par le tribunal commun compétent pour le siège social du Propriétaire.
5.    Si le Client est un Entrepreneur, la responsabilité au titre de la garantie est exclue.