Droit de rétractation du contrat

Cette section s'applique aux Clients qui sont des Consommateurs.
1.    Le Consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison en faisant une déclaration sous quelque forme que ce soit dans les 14 jours suivant la date de livraison des biens commandés. Pour que ce délai soit respecté, il suffit d’envoyer, avant qu’il expire, une déclaration à l'adresse : DEEMEED Tomasz Jasiński, 58-260 Bielawa, ul. Nowobielawska 38/2 ou shop@deemeed.com.
2.    En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat est considéré comme non conclu. Les marchandises ou services fournis par les parties doivent être retournées sans aucune dégradation. Le retour doit être effectué sans délai, dans les 14 jours au plus tard. Veuillez retourner les marchandises achetées à l'adresse suivante de la Boutique.
3.    Le Consommateur sera tenu responsable de la réduction de la valeur de l'article qui résulte d'une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l'article.
4.    Le Vendeur remboursera le prix du produit et les frais de livraison des marchandises commandées jusqu’au montant équivalent à l'option de livraison la moins chère dans l'offre.
5.    Si, au moment de la passation de la commande, le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le commerçant, ce dernier n'est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires supportés.
6.    Les frais directs de renvoi des marchandises au titre de l'exercice du droit sont à la charge du Consommateur, sauf si le propriétaire a consenti à les supporter ou s’il n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation. Le Consommateur est tenu de renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat, à moins que le commerçant n'ait proposé de collecter l'article personnellement. Pour que ce délai soit respecté, il suffit d’envoyer les marchandises avant qu’il expire.
7.    Si le consommateur résilie le contrat, le Propriétaire doit rembourser le prix de la commande dans les 14 jours suivant la date de réception des marchandises. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur. Le propriétaire émettra une déclaration écrite sur le remboursement. Le vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier n'ait expressément consenti à un autre mode de remboursement qui n'implique pas de frais supplémentaires pour le Consommateur.
8.    Un modèle de rétractation de contrat est disponible sur le site web de la Boutique en ligne et est joint aux présentes conditions générales de vente.
9.    Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ne peut pas être exercé par un consommateur dans les cas suivants:
•    les marchandises ou services présentant des caractéristiques spécifiées par le consommateur dans sa commande ou adaptés pour lui (par exemple, une commande sur mesure) ;
•    les marchandises ou services relatifs à un article sujet à une détérioration rapide ou dont la durée de conservation est courte ;
•    les marchandises ou services relatifs à un article livré dans un emballage scellé qui, une fois l'emballage ouvert, ne peut être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
•    les marchandises ou services relatifs à des articles qui, lors de leur livraison, en raison de leur nature, deviennent indissociables d'autres articles ;
•    des marchandises ou des services explicitement adaptés individuellement au consommateur.

Le droit du consommateur à la garantie

1.    Une période de 24 mois de responsabilité du vendeur pour non-conformité des marchandises au contrat s’applique aux produits offerts dans la Boutique en ligne. Il est présumé que, si le Consommateur a invoqué la garantie du vendeur au cours des 12 mois suivant la livraison du produit, le défaut du produit existait déjà au moment de la livraison.
2.    Une réclamation au titre de la responsabilité du vendeur pour non-conformité des marchandises au contrat peut être envoyée par exemple à

DEEMEED Tomasz Jasiński, 58-260 Bielawa, ul. Nowobielawska 38/2 ou shop@deemeed.com

3.    La réclamation doit contenir une description détaillée du type de non-conformité, la date de sa constatation, l’indication de la demande du Consommateur, le numéro de commande et les coordonnées pour faciliter la procédure de réclamation.
4.    Le vendeur est exonéré de la responsabilité au titre de la garantie si le Consommateur avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat.
5.    La Boutique en ligne examinera les réclamations dans des délais raisonnables, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation envoyée par le Client.
6.    Si aucune information sur la résolution de la réclamation n'est fournie dans le délai indiqué au paragraphe 5, la réclamation est considérée au profit du Client.
7.    Si la réclamation est considérée justifiée, le Client peut demander que le produit soit gratuitement mis en conformité avec le contrat, qu'il soit réparé ou remplacé par un nouveau produit, que le prix soit réduit ou que le contrat soit annulé. La Boutique en ligne remboursera au Client l'équivalent du prix du produit. Le Client ne peut pas résilier le contrat si le défaut est insignifiant.
8.    La réponse à la réclamation est envoyée à l'adresse électronique ou de correspondance que le Client a indiquée.
9.    La Boutique émettra une déclaration écrite sur le remboursement.
10.    Un modèle de formulaire de réclamation est disponible sur la page de commande et est joint aux présentes conditions générales de vente. Le droit à la garantie est exclu pour les Clients qui effectuent des achats en tant qu'Entrepreneurs.